Conditions Générales de Vente et Informations à l’Attention des Clients

Table des matières

  1. Domaine d’application
  2. Conclusion du contrat
  3. Droit de rétractation
  4. Prix et modalités de paiement
  5. Conditions de livraison
  6. Réserve de propriété
  7. Utilisation des bons de promotion
  8. Conformité & Garantie Légales
  9. Loi applicable, juridiction compétente
  10. Règlement extrajudiciaire des litiges

1) Domaine d’application

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à tous les contrats conclus entre un consommateur ou un professionnel et CLEVERLOG-AUTOTEILE GmbH (ci-après dénommé le « vendeur ») et ayant pour objet les produits et/ou les prestations présentés par le vendeur sur sa boutique en ligne. Les présentes CGV annulent toutes conditions imposées par le client, sauf s'il en a été convenu autrement.

1.2 Au sens des présentes CGV est considérée comme consommateur, toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Le terme « professionnel» utilisé dans les présentes CGVV désigne toute personne physique ou morale qui agit, y compris par l’intermédiaire d’une autre personne agissant en son nom ou pour son compte, à des fins qui entrent dans le cadre son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Dans les présentes CGV, le terme « client » désigne aussi bien un consommateur qu’un professionnel.

2) Conclusion du contrat

2.1 Les descriptions de produits publiées sur la boutique en ligne du vendeur correspondent à des offres fermes de la part du vendeur. Celles-ci peuvent être acceptées par le client conformément au processus décrit ci-après. commande.

2.2 Le client peut passer commande et accepter ainsi l'offre du vendeur par le biais du formulaire de commande intégré dans la boutique en ligne du vendeur. Lors d'une commande via le formulaire en ligne, le client, après avoir saisi les informations personnelles relatives à la commande et cliqué sur le bouton achevant la commande (« Confirmer la commande »), émet une déclaration d'acceptation ferme de l'offre se rapportant aux marchandises que contenues dans son panier de commande.

2.3 Le vendeur adresse au client un accusé réception (par voie postale ou électronique) de la commande qui lui est transmis.

2.4 Le texte du contrat est archivé par le vendeur et un exemplaire est transmis au client conjointement aux présentes CGV. Cette transmission a lieu au moment de l'envoi de la commande sous forme de texte (courriel, fax ou lettre). Par ailleurs, ce document est aussi archivé sur le site du vendeur et peut être demandé gratuitement par le client par le biais de son compte protégé par un mot de passe. Le client devra cependant avoir crée un compte sur le site du vendeur avant de passer sa commande.

2.5 Avant de passer une commande ferme et définitive via le formulaire en ligne du vendeur, le client a la possibilité de corriger les informations saisies avec les fonctions habituelles du clavier. De plus, l’ensemble des informations communiquées sera de nouveau affiché dans une fenêtre de confirmation juste avant la validation définitive de la commande et pourra y être corrigé de la même façon.

2.6 Seule la langue française fait foi pour la conclusion du contrat.

2.7 Le traitement de la commande et la prise de contact se font par e-mail et via un système automatisé de traitement de la commande. Le client se doit de veiller à l'exactitude de l'adresse e-mail fournie pour des raisons de traitement de la commande et afin qu'il puisse recevoir les e-mails envoyés par le vendeur. Par ailleurs, le client doit également veiller, en cas d'utilisation de filtres d'e-mails indésirables (anti-spam), à ce que l'ensemble des e-mails envoyés par le vendeur lui-même ou par des tiers chargés du traitement de la commande puisse être reçu.

3) Droit de rétractation

3.1 Les clients consommateurs ont un droit de rétractation. Plus de détails portant sur le droit de rétractation figurent dans les informations du vendeur concernant l’exercice du droit de rétractation.

4) Prix et modalités de paiement

4.1 A moins qu’il n’en soit disposé autrement dans les descriptions de produit publiées par le vendeur, les prix indiqués par le vendeur sont des prix définitifs en euros, toute taxes comprises (TTC). Ils incluent donc la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Les frais de livraison et d'expédition supplémentaires pourraient cependant s'appliquer. Ils seront, le cas échéant, expressément indiqués dans la description des produits correspondante.

4.2 Le client peut choisir entre les différents moyens de paiement affichés sur le site du vendeur.

4.3 Si un paiement anticipé est convenu, celui-ci devra être effectué immédiatement après la conclusion du contrat.

4.4 Si le Client choisit le mode de paiement « PayPal », le paiement se fait par le biais du prestataire de services PayPal (Europe) S.a.r.l. et Cie, S.C.A., Boulevard Royal, L-2499 Luxembourg, conformément aux conditions générales d’utilisation (voir https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/useragreement-full?locale.x=fr_FR).

5) Conditions de livraison

5.1 La livraison des marchandises s'effectue régulièrement par correspondance à l'adresse indiquée par le client, sauf s'il en a été convenu autrement. L'adresse de livraison figurant sur la commande traitée et gérée par le vendeur fait référence lors de l'exécution de la transaction.

5.2 Si la société de transport retourne la marchandise au vendeur en raison de l'impossibilité de la remettre au client, les frais engendrés par l’échec de l'expédition seront imputables au client. Cependant, ceci ne s’appliquera pas si le client a correctement exercé son droit de rétractation, si le client n'est pas responsable des circonstances ayant conduit à l'impossibilité de la remise de la marchandise, ou encore, s'il a été provisoirement empêché de réceptionner la livraison, à moins que le vendeur lui ait annoncé par avance un délai de livraison raisonnable.

5.3 Si le client agit en tant qu'entrepreneur, le risque de perte accidentelle et de détérioration accidentelle des marchandises vendues est transféré au client dès que le vendeur a livré les marchandises au transitaire, au transporteur ou à toute autre personne ou institution désignée pour effectuer l'expédition. Si le client agit en tant que consommateur, le risque de perte accidentelle et de détérioration accidentelle des biens vendus ne passe pas au client tant que les biens ne sont pas remis au client ou à une personne ou institution autorisée à recevoir les biens. Nonobstant ce qui précède, le risque de perte accidentelle et de détérioration accidentelle des marchandises vendues, même dans le cas de consommateurs, est transféré au client dès que le vendeur a livré les marchandises au transitaire, au transporteur ou à toute autre personne ou institution désignée pour effectuer l'expédition, si le client a chargé le transitaire, le transporteur ou toute autre personne ou institution désignée pour effectuer l'expédition et si le vendeur n'a pas préalablement désigné cette personne ou institution au client.

5.4 Le vendeur se réserve le droit de résilier le contrat en cas d'auto-approvisionnement incorrect ou inapproprié. Cette disposition ne s'applique que dans le cas où la non-livraison ne relève pas de la responsabilité du vendeur et où ce dernier a conclu avec le fournisseur une transaction de couverture concrète avec le soin voulu. Le vendeur doit faire tous les efforts raisonnables pour se procurer les biens. En cas de non-disponibilité ou de disponibilité partielle des marchandises, le client sera immédiatement informé et la contrepartie sera immédiatement remboursée.

5.5 Pour des raisons de logistique, un enlèvement par les soins du client n’est pas possible.

6) Réserve de propriété

6.1 En ce qui concerne les consommateurs, le vendeur se réserve le droit de propriété des biens livrés jusqu'au paiement intégral du prix d'achat dû.

6.2 En ce qui concerne les entrepreneurs, le vendeur se réserve le droit de propriété des marchandises livrées jusqu'au paiement complet de toutes les créances issues d'une relation commerciale en cours.

6.3 Si le client agit en tant qu'entrepreneur, il est autorisé à revendre les marchandises sous réserve de propriété dans le cadre de ses activités commerciales normales. L'acheteur cède par avance au vendeur toutes les créances envers des tiers qui en découlent à hauteur de la valeur de la facture correspondante (TVA comprise). Cette cession s'applique indépendamment du fait que les marchandises réservées aient été revendues sans ou après transformation. Le client reste autorisé à recouvrer les créances même après la cession. Le pouvoir du vendeur de recouvrer lui-même les créances n'est pas affecté. Toutefois, le vendeur ne recouvrera pas les créances tant que le client remplit ses obligations de paiement envers le vendeur, n'est pas en défaut de paiement et qu'aucune demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité n'a été déposée.

7) Utilisation des bons de promotion

7.1 Les bons qui sont distribués gratuitement par le vendeur dans le cadre de campagnes publicitaires ayant une certaine durée de validité et qui ne peuvent être achetés par le client (ci-après "les bons de promotion") ne peuvent être utilisés que dans la boutique en ligne du vendeur et uniquement pendant la période spécifiée.

7.2 Des produits individuels peuvent être exclus de la promotion par bon si une restriction correspondante résulte du contenu du bon de promotion.

7.3 Les bons promotionnels ne peuvent être échangés qu'avant la fin du processus de commande. Il n'est pas possible de procéder à une facturation ultérieure.

7.4 Un seul bon de promotion peut être échangé par commande.

7.5 La valeur des marchandises doit être au moins égale au montant du bon de promotion. Tout crédit restant ne sera pas remboursé par le vendeur.

7.6 Si la valeur du bon de promotion n'est pas suffisante pour couvrir la commande, l'un des autres modes de paiement proposés par le vendeur peut être choisi pour régler la différence.

7.7 Le solde créditeur d'un bon de promotion n'est pas versé en espèces et ne porte pas d'intérêt.

7.8 Le bon de promotion ne sera pas remboursé si le client renvoie les marchandises payées en tout ou en partie avec le bon de promotion dans le cadre de son droit de révocation légal.

7.9 Le bon de promotion est uniquement destiné à être utilisé par la personne qui y est nommée. Un transfert du bon de promotion à des tiers est exclu. Le vendeur a le droit, mais non l'obligation, de vérifier le droit matériel du détenteur du bon.

8) Conformité & Garantie Légales

8.1 Le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L.217-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

8.2 Le consommateur bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coûts prévues par l’article L.217-9 du code de la consommation. Il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens d'occasion.

8.3 La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

8.4 Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hy pothèse, il a le choix entre la résolution de la vente ou la réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

8.5 Pour les garanties commerciales éventuelles, veuillez consulter le site web du vendeur.

8.6 Si le consommateur veut formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil, il peut l’adresser au vendeur (CLEVERLOG-AUTOTEILE GmbH, Westhafenstr. 1, 13353 BERLIN, Deutschland, Tel.: + 49 (30) 21782195, E-Mail: info@motointegrator.fr).

9) Loi applicable, juridiction compétente

9.1 Si le client est un consommateur au sens de l’article 1.2, toute relation juridique entre les parties contractantes est régie par la loi du pays où le client a sa résidence habituelle, à l’exclusion du droit commercial international des Nations Unies. La juridiction compétente pour tout litige en relation avec le présent contrat est exclusivement celle de la résidence habituelle du client.

9.2 Si le client est un professionnel au sens de l’article 1.2, toute relation juridique entre les parties contractantes est régie par la loi du pays où le vendeur a son siège social, à l’exclusion du droit commercial international des Nations Unies. La juridiction compétente pour tout litige en relation avec le présent contrat est exclusivement celle du siège social du vendeur.

10) Règlement extrajudiciaire des litiges

10.1 La commission européenne fournit une plateforme de règlement extrajudiciaire des litiges en ligne sous le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr. En vue d’un règlement de litiges avec un vendeur, les consommateurs disposent de la faculté de recourir à une médiation par le biais de cette plateforme européenne.

10.2 Conformément aux dispositions du Code de la consommation un règlement amiable s’applique aussi pour des litiges de consommation transfrontaliers. Si le client veut recourir au service d’une telle médiation, il peut consulter le site internet de la commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/commission). Ce site internet fournit notamment les coordonnées du Centre européen des consommateurs France et des indications relatives aux modalités de l’assistance dont le consommateur peut bénéficier en vue du règlement extrajudiciaire de tels litiges transfrontaliers. Si le client veut recourir au service de médiation lors d’un litige avec le vendeur, il doit s’adresser préalablement par écrit au vendeur. Le service du médiateur ne peut être saisi que lorsqu’un accord avec le vendeur n’a pas abouti.